Malgré tous vos efforts, vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente dans votre relation ? Alors plutôt que de voir la situation empirer, il est peut-être temps d’envisager un divorce par consentement mutuel. Autrement appelé divorce à l’amiable, vous pourrez vous séparer en maîtrisant les coûts de la procédure et en trouvant un terrain d’entente sur tous les points à négocier. Et bien évidemment, il faudra vous entourer d’un avocat compétent et capable de vous accompagner durant toute cette étape. Alors en bref, voici comment procéder pour minimiser la casse !
Plan de l'article
Un avocat compétent
Même si les époux tombent quasiment d’accord sur tous les points de négociation, un divorce par consentement mutuel signe forcément la fin d’une relation. Or, c’est une période qui peut s’avérer particulièrement houleuse en matière de remise en question. Voilà pourquoi, il faudra vous entourer d’un avocat compétent en divorce sur Strasbourg.
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À vos côtés durant toute l’étape de la procédure, il pourra répondre à vos questions et prêter une oreille attentive pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Évidemment, il vous accompagne pour avancer en toute sérénité vers l’échéance. En plus de veiller à vos intérêts, il applique une politique de transparence, que ce soit au niveau de ses honoraires ou de la procédure. Vous pourrez donc lui faire entièrement confiance pour signer.
Une procédure amiable
Pour certains, le divorce représente un échec après plusieurs années de mariage. Mais pour d’autres, c’est une échéance incontournable et qui doit se faire le plus intelligemment possible pour éviter les rancœurs. C’était justement ici qu’intervient le divorce par consentement mutuel. Concrètement, les époux s’accordent sur tous les points de négociation majeurs, que ce soit le partage des biens mobiliers et immobiliers, la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. Et là encore, s’entourer d’un avocat compétent peut vous aider à accélérer le dossier pour ouvrir un nouveau chapitre de votre vie !
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La rédaction de la convention de divorce
Une fois que les époux sont tombés d’accord sur tous les points de négociation, il est temps pour eux de formaliser leur entente par écrit. Cette étape cruciale consiste à rédiger une convention de divorce qui sera soumise à l’approbation du juge.
Cette convention doit comporter plusieurs éléments importants tels que la description précise des biens mobiliers et immobiliers concernés, la garde des enfants et la pension alimentaire correspondante ainsi que le montant éventuel d’une prestation compensatoire. Tu dois noter qu’une fois signée, cette convention lie définitivement les parties ; par conséquent, sa formulation doit être irréprochable pour éviter tout litige ultérieur.
Selon le Code civil français (article 229), cette convention prendra effet un mois après sa signature par les deux parties devant notaire. Le rôle du notaire ici est primordial car c’est lui qui authentifiera la signature des époux sur ladite convention avant de la transmettre au greffe du tribunal compétent.
Après avoir vérifié l’intégrité et l’applicabilité de cette dernière aux dispositions légales en vigueur dans votre pays ou région, un juge validera officiellement votre demande et prononcera votre divorce par consentement mutuel !
La validation du juge et la signature de la convention
La validation du juge et la signature de la convention sont les dernières étapes à franchir pour finaliser un divorce par consentement mutuel. Avant que le divorce ne soit définitivement prononcé, il faut d’abord obtenir l’approbation d’un juge.
Une fois que la convention de divorce est signée devant notaire, elle doit être envoyée au juge aux affaires familiales. Le rôle du juge dans cette procédure consiste à s’assurer que toutes les conditions ont été respectées avant de valider le divorce. En cas de non-respect des dispositions légales en vigueur, le magistrat peut refuser sa validation.
Si tout est conforme aux exigences légales, le juge convoquera alors les parties pour une audience afin qu’il s’en assure personnellement. Il vérifiera notamment si chacune des parties a bien pris connaissance des termes et conséquences liés à son choix ainsi que sur leur situation patrimoniale qui sera aussi évaluée.
Après avoir examiné tous ces aspects, le magistrat rendra une ordonnance validant ou rejetant votre demande selon les éléments présentés dans votre dossier. Un délai minimum de 15 jours doit ensuite être observé avant que l’ordonnance ne devienne définitive.
Lorsque la décision du juge est favorable au couple et qu’elle valide leur accord commun sur tous les points litigieux concernant leur séparation, la convention définitive peut être signée devant notaire. Ce dernier se chargera alors une nouvelle fois d’authentifier cette signature et remettra chacun des exemplaires de la convention aux parties, avant de transmettre un double au greffe du tribunal. Cette étape marque officiellement la fin des procédures et la dissolution du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée qui nécessite peu de formalités mais qui reste malgré tout encadrée par des règles strictes qu’il convient de respecter.